Mentions Légales

Règlement Intérieur FABIC

Conditions Générales d'Utilisation des Cuisines Professionnelles Partagées

MENTIONS LÉGALES :

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.lafabic.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : societe
Préfixe : SAS
Nom de la Société : FABIC
Adresse : 235 rue de las coustierrassas 34790 Grabels
Tél : 0666680470
Au Capital de : 500 €
SIRET : 848173969 R.C.S. : Montpellier
Numéro TVA intracommunautaire : FR71848173969
Adresse de courrier électronique : contact@fabic.fr

Le Créateur du site est : GARGOUA Anthony
Le Responsable de la publication est : Laure BARBAZA
Contactez le responsable de la publication : contact@fabic.fr
Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est : GARGOUA Anthony
Contactez le Webmaster : gargouaanthony@hotmail.fr
L’hebergeur du site est : 02switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont Ferrand
CREDITS : les mentions légales ont étés générées par mentions légales 

2. Description des services fournis :

Le site www.lafabic.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.lafabic.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.lafabic.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@fabic.fr .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.lafabic.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.lafabic.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.lafabic.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.lafabic.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lafabic.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.lafabic.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.lafabic.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.lafabic.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.lafabic.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.lafabic.fr.

Le site www.lafabic.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD https://lafabic.fr/mentions-legales-fabic/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Règlement intérieur FABIC :

Acceptation préalable :

L’accès à l’espace de la FABIC et son usage impliquent l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement est modifiable « sans préavis » sur les suggestions des utilisateurs et après validation par Laure Barbaza

Tout manquement ou non-respect du règlement peut entraîner une exclusion immédiate de la FABIC.

La FABIC se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne dont la nature de l’activité ne serait pas ou plus compatible avec le fonctionnement global de l’espace. Il en est de même pour les activités ne répondant plus au projet de la FABIC. Un remboursement serait alors effectué au prorata de sa consommation.

Confidentialité :

Tout utilisateur de la FABIC s’engage à garder confidentielles les informations suivantes concernant les utilisateurs de la FABIC : leur nom, les ingrédients utilisés, les recettes travaillées, les modes de réalisation, les matériels et techniques associés, leur mode de fonctionnement, leurs prix… et tout information susceptible de leur porter préjudice.

Grille tarifaire :

  • Le paiement de la location du poste de travail donne accès à l’ensemble des équipements mutualisés du laboratoire et à une utilisation privatisée d’un poste de travail.
  • Les tarifs s’entendent pour maximum 2 personnes partageant le même poste de travail. C’est le titulaire de l’abonnement ou de la carte horaire qui est responsable de la personne avec qui il travaille.
  • Les utilisateurs de la FABIC ne sont pas autorisés à recevoir des visiteurs.
  •  Les achats d’abonnements ou de carte horaire sont nominatifs, incessibles et non remboursables.

L’accès à l’espace est conditionné par un solde positif de carte horaire ou un abonnement au mois en cours de validité.

Les tarifs incluent :

  • l’accès à un poste de travail dédié dans les heures d’ouverture de la FabIC,
  • l’utilisation des équipements,
  • matériel et locaux partagés en concertation avec les autres clients,
  • les charges (eau, électricité, chauffage),
  • le stockage durant votre production,
  • la maintenance des appareils,
  • le nettoyage des parties communes,
  • l’assurance du local et les impôts locaux (taxe foncière, CFE).

Les tarifs n’incluent pas :

  • l’assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire),
  • les ustensiles spécifiques (couteaux, planches à découper, moules, douilles…),
  • les consommables (papier film, aluminium, poches…),
  • le nettoyage post-production

Ces différents accès donnent des droits aux personnes, mais aussi des devoirs exprimés ci-après.

Utilisation de l’espace et des services associés

Il n’y a pas de préposé au ménage : c’est l’affaire de tous les utilisateurs de la FABIC

État et entretien des locaux :

L’utilisateur de la FABIC s’engage à respecter les règles d’hygiène élémentaires liés à l’exercice des métiers de l’alimentaire : principe de la marche en avant et des règles HACCP.

L’utilisateur de la FABIC s’engage à laisser son poste de travail et les parties communes dans l’état de propreté qu’il a trouvé et qu’il a signifé lors de l’état des lieux d’entrée. Il s’engage à participer à la formation sur l’utilisation des équipements mutualisés et à appliquer les protocoles de nettoyage qui leur sont adaptés. Les différents déchets issus de l’activité sont à trier, suivant leur destination.

Chaque personne a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié. Les personnes sont tenues d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel expressément mis à disposition à cet effet.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés.

En dehors de la période de location, les postes de travail ne sont pas privatifs, l’utilisateur de la FABIC ne peut stocker ses effets personnels et/ou son matériel professionnel. Si son abonnement le lui permet, il pourra stocker ses matières premières, ses produits finis et son matériel dans les espaces prévus à cet effet

Utilisation des lieux :

L’utilisateur de la FABIC s’engage à ne pas utiliser le matériel et les locaux mis à disposition pour exercer une activité illicite et/ou qui pourrait nuire à l’activité des autres utilisateurs de la FABIC. Un usage illicite ou non équitable du matériel et des locaux pourra entraîner des sanctions si les rappels à l’ordre qui en découlerait n’étaient pas suivis d’effet.

Fermeture :

Le dernier utilisateur doit vérifier qu’aucun équipement (four, pétrin, robot…) ne fonctionne, la fermeture des fenêtres, éteindre les lumières et fermer les portes à clé lorsqu’il quitte l’espace. Il doit informer la personne de la FABIC qui l’a accueilli de son départ afin de signer l’état des lieux de sortie.

Adresse de la FABIC :

Il est interdit d’utiliser l’adresse postale de la FABIC pour recevoir du courrier ou pour être domicilié.

Il est néanmoins possible de mentionner l’adresse de la FABIC quand vous communiquez sur l’endroit de production ou de formation sur un support de communication (par exemple sur son site internet) avec la mention suivante « la production /la formation se réalise dans les locaux de la FABIC situés à l’adresse suivante :…. »

Respect des personnes et des lieux :

L’utilisateur de la FABIC s’engage à se comporter avec politesse et courtoisie. 

Les personnes sont invitées à se présenter en tenue civile décente, avec une hygiène corporelle et vestimentaire acceptable. Il s’engage également à se changer dans les vestiaires et à vêtir une tenue professionnelle propre et adaptée à son activité (chaussures de sécurité, veste et pantalon de professionnels, calot ou toque ou charlotte, tabliers et éventuellement gants de protection en cas de blessures)

L’utilisateur de la FABIC s’engage à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux de la FABIC. Le coworking n’est pas un moyen d’entrer dans les locaux des entreprises qui mettent à disposition leur cuisine pour la FABIC et ne donne pas le droit d’y circuler.

Discussions :

L’utilisateur de la FABIC s’engage à rester le plus discret possible dans la cuisine partagée et dans les parties communes et à maintenir un niveau sonore faible et favorable au travail des autres utilisateurs de la FABIC.

Téléphone / Musique :

Les téléphones doivent impérativement fonctionner en mode discret ou sur vibreur.

Privilégier les appels téléphoniques à l’extérieur de la cuisine partagée.

La prise d’appel est autorisé dans la cuisine partagée le temps de quitter l’espace pour continuer sa conversation.

L’écoute de musique n’est pas autorisé au sein de la FABIC.

Nourriture, boisson et alcool :

Pour conserver un état de propreté maximal de la cuisine partagée, il n’est pas autorisé de manger dans la cuisine partagée. Une salle est prévue à cet effet à l’extérieur de la cuisine.

La consommation de boisson est bien évidemment acceptée à condition de laisser les installations propres. S’assurer cependant de ne pas mettre en péril les équipements électriques présents.

La consommation d’alcool est interdite en dehors des manifestations et animations organisées par la FABIC.

Tabac et vapotage :

La FABIC tout comme l’ensemble des lieux qui hébergent la FABIC est entièrement non fumeur (en application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif). Le vapotage n’est pas toléré.

Animaux :

Les animaux ne sont pas acceptés au sein de la FABIC : ni dans la cuisine partagée, ni dans les vestiaires, ni dans les autres parties communes.

Assurances des biens et des personnes :

Avant de prendre possession de son poste de travail, chaque utilisateur de la FABIC doit fournir une assurance Responsabilité Civile professionnelle et un certificat justifiant de la bonne réalisation d’une formation Hygiène HACCP. (CAP ou attestation de formation)

Le matériel laissé à la FABIC est sous la responsabilité de son propriétaire. La FABIC décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation.

Travailler en équipe :

  • Généralités

La FABIC est destiné à accueillir des personnes travaillant principalement et physiquement seules. Aussi, l’accès à la cuisine partagée de la FABIC pour les équipes est soumis aux règles exposées ci-après.Par ailleurs, la FABIC se réserve le droit de refuser ou d’exclure toute personne ou groupe de personnes n’entrant pas dans le cadre de la FABIC décrit dans les statuts.

  • Règles

La location d’un poste de travail n’est pas possible aux équipes de plus de deux personnes travaillant pour la même structure, sauf exception et après demande formulée par écrit à contact@fabic.fr et validée par celle-ci.

Il est interdit de partager un poste de travail entre deux personnes ne travaillant pas pour la même structure.

  • Stagiaires/apprentis

Un stage ou un apprentissage peut se dérouler dans la cuisine partagée de la FABIC dans ces conditions:

• L’entreprise paie pour l’abonnement ou les cartes horaires du stagiaire.

• L’encadrant de stage doit fréquenter régulièrement la FABIC pendant la durée du stage.

• Le stagiaire est un utilisateur de la FABIC à part entière ce qui implique qu’il est soumis au même règlement intérieur de la FABIC

Les stagiaires/apprentis doivent présenter leurs conventions intégralement renseignées par l’ensemble des parties au plus tard au premier jour de stage/apprentissage.

Chaque locataire :

  1. s’engage à respecter le règlement intérieur ci-dessus
  2. s’engage à respecter avec rigueur l’ensemble des règles de sécurité et d’hygiène relatives à tout travail dans une cuisine professionnelle
  3. s’engage à fournir tous les documents administratifs exigés par la FABIC
  4. Déclare avoir assisté avec attention à la formation quant à l’utilisation de tous les équipements de la cuisine professionnelle pour pouvoir m’en servir en toute sécurité
  5. Déclare avoir été informé des risques inhérents d’accidents et de blessures corporelles liées à l’utilisation des équipements et matériels professionnels (fours, plaques, robots, couteaux….)

Le règlement intérieur est adossé à chaque devis, il est réputé lu et approuvé.

Conditions Générales d’Utilisation des Cuisines Professionnelles Partagées

Article 1 : Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous encadrent la location des cuisines professionnelles de la FABIC SAS, au capital social de 500€ –  235 rue de las coustierrassas 34790 GRABELS représentée par Laure Barbaza

SIRET : 84817396900017- Code APE : 7022Z – N°TVA : FR71 848173969

 « Locataire » désigne la personne qui loue une cuisine professionnelle à la FABIC.

 « Location » désigne le service délivré au Locataire par la FABIC.

Article 2 : Objet

Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la FABIC louera les cuisines professionnelles au locataire.

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 3 : Application des Conditions Générales d’Utilisation

Toutes les cuisines professionnelles louées par la FABIC sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, le Locataire accepte sans réserve ni restriction les présentes conditions.

Un exemplaire de ces conditions est présenté avec le devis au Locataire et est réputé lu et approuvé dès que la réservation de la cuisine est faite et le contrat signé.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution

La FABIC assure la location des cuisines professionnelles. Les locataires deviennent donc les gardiens des équipements mis à disposition et en sont donc responsables.

Un poste de travail compte au maximum 1 personne – si le nombre de personnes est supérieur, le Locataire devra s’acquitter du paiement de(s) poste(s) de travail supplémentaire(s) (2 postes de travail pour 2 personnes, 3 postes de travail pour 3 personnes …). La FABIC se réserve le droit de refuser l’accès des cuisines aux personnes supplémentaires non prévues.

Le temps d’emballage, de rangement des ustensiles et de ménage est compris dans les heures de location. Par exemple si la période de location s’étend de 13h à 18H, le locataire commence à produire à 13h et rend la cuisine dans un parfait état de propreté et de rangement à 18h. Tout dépassement de 15 min entraînera le paiement d’une heure supplémentaire au tarif de 25euros HT/H/personne.

Article 5 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux locations seront portés à la connaissance du Locataire via un devis par celui-ci avant toute location

Article 6 : Paiement des locations et pénalités

En cas d’accord par le Locataire du devis établi par la FABIC, celui-ci est redevable du premier paiement.

Pour les abonnements dont la durée minimale d’engagement est de 3 mois, le paiement relatif à la location d’un poste de travail dans la cuisine pendant trois mois (un mois compte 4 semaines donc 12 semaines de location) est réalisé le jour de la réservation. A défaut, le locataire ne pourra pas bénéficier du tarif de l’abonnement.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Locataire se verra appliquer une pénalité correspondante à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Toute location est considérée comme ferme dès réception du paiement. Toute renonciation du Locataire au bénéfice de sa réservation entraînera la conservation par la FABIC des paiements versés.

Aucun escompte n’est accordé dans le cas d’un paiement comptant excepté en cas d’accord préalable.

Le règlement de la Location est à régler par le Locataire, soit en espèces, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « FABIC « , soit en CB sur le site www.lafabic.fr.

Article 7 : Obligations des parties

Dès la signature du devis, le locataire s’engage à fournir les documents nécessaires à la rédaction du contrat de Location :

– Responsabilité Civile professionnelle pour l’activité alimentaire.

– Formation HACCP ou CAP ou preuve d’inscription à la formation HACCP de la personne qui va produire dans la cuisine.

– Contrat de travail, si la personne qui produit est salariée de la société.

– Carte d’identité.

– Extrait KBIS de l’entreprise avec le numéro SIRET.

– Paiement de la première carte horaire ou forfait.

– Chèque de caution de 1500 euros qui sera encaissé. Ce chèque de caution sera restitué si les locaux sont rendus en excellent état et que tout le matériel fonctionne parfaitement.

– Si les produits fabriqués au sein des laboratoires mis à disposition par la FABIC sont vendus à des professionnels (restaurateurs, grossistes…) et non à des consommateurs finaux, le locataire s’engage à fournir la dérogation d’agrément sanitaire validée par la DDPP.

– Si le locataire utilise la cellule de refroidissement et en cas de contrôle, il lui incombe de fournir à la DDPP les documents suivants

*Diagramme de fabrication

*Analyse des dangers

* Relevé et enregistrement de température

Le contrat sera signé et le paiement réalisé lors d’un RDV organisé entre le locataire et la FABIC avant le 1er jour de la location.

Si le 1er jour de la location, tous les papiers demandés ne sont pas fournis, la FABIC se donne le droit de refuser la location et de conserver le paiement réalisé.

Si la location se fait dans le local situé au 76 allée Wilhelm Roentgen à Montpellier, le tarif que ce soit de la location ponctuelle ou permanente avec les abonnements comprend le stockage jusqu’à la fin de la période de location. En dehors de la période de location c’est-à-dire si le retrait de ces marchandises se fait après la fin de la location, le tarif applicable pour le déplacement et l’ouverture des locaux est de 25euros HT. Si le temps passé sur place est supérieur à 10 minutes, une heure de location de la cuisine sera facturée au tarif de 25euros HT/H.

Si le locataire a besoin de stocker au-delà de J0, le locataire devra prévenir la FABIC avant de signer le contrat de location initial et un tarif sera négocié avec la FABIC en fonction de l’espace d’occupation et de l’heure de récupération. A défaut d’avoir prévenu la FABIC avant la signature de la location, la FABIC est dans le droit de ne pas accepter le stockage au-delà de J0.

Aucun matériel appartenant à la FABIC ne doit sortir du laboratoire loué : si le Locataire souhaite faire sortir du matériel FABIC pendant ces heures de location ou en dehors des heures de location, le Locataire s’engage à payer un supplément dû à la location du matériel au tarif de 1000 euros HT/H. A défaut, la FABIC se réserve le droit de porter plainte pour vol auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie compétente.

Chaque Locataire dispose d’une place de rangement dans la chambre froide positive et négative et une place sur l’étagère dans l’espace de stockage en matières sèches. Toute utilisation d’espace de stockage supplémentaire sera facturée au tarif de 100 euros HT/jour/étagère supplémentaire.

Afin d’assurer un suivi des entrées et venues dans les laboratoires loués et ainsi une meilleure sécurité des biens et des personnes, un protocole FABIC a été mis en place. Chaque Locataire doit inscrire sur un carnet à leur disposition dans le laboratoire les dates et heures de leur arrivée et de leur sortie. Ils peuvent également noter des commentaires si besoin. Si le local et le matériel fonctionne bien, inscrire « RAS ». En cas de problème, chaque locataire doit impérativement faire remonter dans les 20 min suivant l’entrée des locaux l’information par téléphone à Laure BARBAZA (06 66 68 04 70) avec photos à l’appui afin que ce soit traité dans les temps. A défaut, la responsabilité du Locataire sera engagée.

Chaque Locataire est responsable de son matériel, de son plan de maitrise sanitaire, du bon respect de la chaine de froid. Il s’engage à travailler en respectant les normes d’hygiène HACCP.   

La FABIC s’engage, pour la bonne exécution de ses Locations, à fournir tous les moyens techniques en sa possession.

En aucun cas la responsabilité de la FABIC ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels présents dans la cuisine louée par le Locataire lors de son utilisation.

La responsabilité de la FABIC ne saurait être retenue en cas de vol de matériel appartenant au locataire, et de contamination alimentaire liée à un non-respect des règles d’hygiène par le Locataire.

La FABIC se réserve le droit d’interrompre le contrat à tout moment si le Locataire ne respecte pas les présentes CGU et le règlement intérieur, sans qu’il puisse prétendre à un remboursement des prestations.

 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus
• la FABIC ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit.

  • en cas d’inexécution de la prestation en raison d’un cas de force majeure définie par l’article 1148 du code civil et la jurisprudence

Article 8 : Attribution de compétences

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Conditions Générales de Vente de prestations de services (hors location de cuisines)

 

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants de la FABIC, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants de la FABIC implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Article 2 : Nature des prestations 

Les prestations de la FABIC peuvent être organisées par le personnel de la FABIC lui-même mais peut également faire intervenir d’autres professionnels experts dans leur secteur ( cabinet de conseil, experts comptables….) . Les prestations de services de la FABIC accompagnent les entreprises dans leur création et leur développement d’activité : étude de marché, développement de nouveaux produits, formations….

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis signé valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressé par le prestataire au client, précise : 

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis sans aucune modification :
• La validation du devis est à signature numérique, la signature de ce devis electronique génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au client.
• La facture d’acompte est aussi générée électroniquement. Le réglement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat.  A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié dès le début de la prestation.

Article 5 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures : le  paiement est plafonné par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts est de 15%
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  
Pour toute prestation de service, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par le devis. 

Article 8 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

• réaliser la prestation selon les moyens et les délais prévus dans le devis

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
    • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
    • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
    • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  
• régler toute prestation dûe dans un délai de 60 jours à réception de facture

  • respecter les engagements pris dans le devis

Article 9 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• la FABIC ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit.

  • en cas d’inexécution de la prestation en raison d’un cas de force majeure définie par l’article 1148 du code civil et la jurisprudence

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 10 : Litiges 

Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par la FABIC.